Conditions Générales de Vente

Prestataire : AMIKL, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 928 488 915 00010, dont le nom commercial est Pixel Paris.

Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle, commandant les services proposés par le Prestataire.

Services : Ensemble des prestations de création, développement, refonte, optimisation et maintenance de sites web.

Devis : Document contractuel établissant les caractéristiques, délais et tarifs d'une prestation.

Livrables : Éléments remis au Client dans le cadre de la prestation (site web, fichiers sources, documentation, etc.).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et ses Clients professionnels (B2B).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord express et écrit du Prestataire.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client qui les accepte expressément lors de la validation du devis.

Le Prestataire propose les services suivants :

ℹ️ Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis personnalisé.

4.1 Demande de devis

Toute demande de devis peut être effectuée via le site web, par email ou par téléphone. Le devis est établi gratuitement et sans engagement.

4.2 Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités sont susceptibles d'être modifiés.

4.3 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client :

• Retourne le devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• Accepte électroniquement via le lien fourni
• Effectue le paiement de l'acompte (si prévu)

4.4 Modification du devis

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un délai supplémentaire.

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) sera ajoutée aux montants indiqués.

Les tarifs incluent les prestations mentionnées dans le devis. Tout service supplémentaire sera facturé en sus.

5.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte : 40% à la commande (sauf projets < 1 000€)
• Solde : 60% à la livraison du projet

Pour les projets > 5 000€, un échéancier personnalisé peut être proposé.

5.3 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (SEPA)
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
• Chèque (pour montants < 3 000€)

5.4 Délai de paiement

Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées automatiquement.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (article L. 441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande jusqu'à règlement complet.

Pour la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

6.1 Fourniture des contenus

• Fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus
• S'assurer de disposer des droits d'utilisation sur tous les éléments fournis
• Valider les contenus avant intégration

6.2 Collaboration

• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Répondre aux demandes du Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés
• Participer aux réunions de validation (maquettes, développement, recette)

6.3 Accès techniques

Le Client s'engage à fournir tous les accès nécessaires (hébergement, domaine, CMS, etc.) dans les délais convenus.

7.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont mentionnés dans le devis à titre indicatif. Ils démarrent à compter de :

• La réception de l'acompte (si applicable)
• La réception de tous les contenus et accès nécessaires

7.2 Cas de force majeure

Les délais ne constituent pas un engagement ferme en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (maladie, panne technique majeure, etc.).

7.3 Livraison

La livraison s'effectue par mise en ligne du site sur l'environnement de production et/ou remise des fichiers sources.

Un email de notification est envoyé au Client qui dispose de 7 jours pour effectuer sa recette.

8.1 Phases de validation

Le projet comporte les phases de validation suivantes :

• Maquette : Validation du design et de la structure
• Développement : Validation des fonctionnalités
• Recette finale : Validation complète avant mise en production

8.2 Modifications incluses

Le devis inclut 2 séries de modifications (ou illimitées selon l'offre) :

• 1ère série : Sur la maquette
• 2ème série : Sur le développement

Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés après présentation.

8.3 Recette finale

Le Client dispose de 7 jours pour effectuer sa recette et signaler d'éventuels dysfonctionnements.

Passé ce délai sans retour du Client, le projet est réputé accepté sans réserve.

8.4 Modifications hors forfait

Toute modification demandée au-delà des séries incluses ou après validation finale sera facturée au tarif de 90€ HT/heure.

9.1 Droits d'auteur

L'ensemble des éléments créés par le Prestataire (design, code, contenus rédigés) sont protégés par le droit d'auteur.

9.2 Cession des droits

Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation suivants :

• Droit de reproduction : Pour utilisation sur le site web livré
• Droit de représentation : Pour diffusion en ligne du site
• Droit d'adaptation : Pour modifications nécessaires à la maintenance

Cette cession est conditionnée au paiement intégral du prix convenu.

9.3 Code source

Le Client reçoit l'accès au code source du site livré. Cependant :

• Le code reste la propriété intellectuelle du Prestataire
• Le Client ne peut le revendre, le redistribuer ou en faire une exploitation commerciale
• Toute réutilisation du code pour un autre projet nécessite un accord écrit

9.4 Mention du Prestataire

Sauf demande contraire du Client, le Prestataire se réserve le droit d'indiquer sa participation au projet :

• Mention discrète dans le footer du site
• Intégration dans le portfolio du Prestataire

9.5 Contenus du Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis (textes, images, logos, etc.) et s'engage à garantir le Prestataire contre toute réclamation de tiers.

10.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis.

Le Prestataire s'engage à corriger tout dysfonctionnement constaté pendant la période de garantie.

10.2 Durée de garantie

• Garantie technique : 30 à 60 jours selon l'offre (bugs, dysfonctionnements)
• Support post-livraison : Inclus selon la durée mentionnée au devis

10.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements dus à une mauvaise utilisation du site
• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers sans l'accord du Prestataire
• Les problèmes liés à l'hébergement (hors hébergement fourni par le Prestataire)
• Les incompatibilités avec des navigateurs obsolètes
• Les attaques externes (piratage, DDoS, etc.)

10.4 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, etc.)
• Des préjudices résultant d'une faute du Client ou d'un tiers
• Des interruptions de service dues à la force majeure

10.5 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités exercées.

11.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa commande selon les conditions suivantes :

• Avant le début des travaux : Remboursement de l'acompte moins 10% de frais de dossier
• Après le début des travaux : Facturation du travail réalisé + 30% du solde restant
• Après validation maquette : Aucun remboursement, facturation intégrale

11.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations
• Fourniture de contenus illicites ou contrefaisants
• Comportement abusif ou harcèlement envers le Prestataire

Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre de dommages et intérêts.

11.3 Suspension de la prestation

Le Prestataire peut suspendre la prestation en cours sans indemnité en cas de :

• Retard de paiement
• Non-fourniture des éléments nécessaires par le Client dans les délais

Si le Client souscrit à une formule d'hébergement et/ou de maintenance auprès du Prestataire :

12.1 Hébergement

• Hébergement sur infrastructure haute performance
• Certificat SSL inclus
• Sauvegardes automatiques quotidiennes (rétention 30 jours)
• Monitoring de disponibilité

12.2 Maintenance

• Mises à jour de sécurité (WordPress, plugins, framework)
• Surveillance et correction de bugs
• Support technique par email (délai de réponse : 48h ouvrées)
• Interventions d'urgence en cas de panne critique

12.3 Durée et résiliation

Les formules d'hébergement et maintenance sont souscrites pour une durée minimale de 12 mois, renouvelables par tacite reconduction.

Résiliation possible avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec AR.

Les parties s'engagent à garder confidentiels toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.

Exceptions :

• Informations du domaine public
• Informations devant être divulguées en vertu d'une obligation légale
• Informations nécessaires à la défense des intérêts du Prestataire

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : [email protected]

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

• Catastrophes naturelles
• Incendies, inondations
• Pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
• Grèves, conflits sociaux
• Actes de guerre, terrorisme
• Décisions gouvernementales ou législatives

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues sans indemnité. Si la force majeure persiste plus de 2 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit.

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3 Médiation

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
Email : [email protected]
Site : https://www.cm2c.net

16.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

17.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.